Services à la personne : Quelle réglementation ?

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral dépend du type d’activité et de la situation du client : s’il s’agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l’agrément préalable est obligatoire. Pour obtenir tout agrément, l’entrepreneur doit respecter les conditions ci-dessous :

• exercer l’activité au domicile de ses clients,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité,
• s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent, respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations,
• ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale,
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.

L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable. Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément.