FAQ COMPTACOM
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiés. Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne non seulement les hôteliers, mais aussi les débits de boissons ainsi que toutes les formes de restauration (traditionnelle, rapide, brasserie, cafétéria, traiteur, café, bar…) a été relevé de 7 % à 10 %. Enfin, le taux réduit de 5,5 %, qui s’applique notamment à la vente de produits alimentaires, a été maintenu (et n’a pas été réduit, contrairement à l’intention initiale du Gouvernement).
Taux réduit ou intermédiaire ?
L’article 279 m alinéa n du code général des impôts prévoit que la taxe de 10 % est perçue pour « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
En résumé, que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe, c’est la notion de consommation immédiate. L’application de l’un des deux taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou non, indépendamment du lieu de vente et de son type (à emporter, à livrer ou à consommer sur place).
Les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont passibles du taux à 10 %. Ceux conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, relèvent du taux à 5,5%. Par exemple, un plateau de fruit de mer à emporter ou à livrer peut être taxée à 5,5 % ou à 10 % selon que les coquillages sont ouverts (destinés à une consommation immédiate) ou non.
Les boissons
Les boissons alcooliques, quel que soit le mode de vente – à consommer sur place, à emporter ou à livrer -, sont toujours soumises au taux normal de TVA de 20 % (sauf pour la Corse, où le taux est de 10 % pour une consommation sur place et 20 % à emporter ou livrer).
Les boissons non alcoolisées, y compris l’eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Quand elles sont servies dans des contenant permettant leur conservation et d’en différer la consommation (bouteilles, canettes, briques), c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique.
Pour s’y retrouver dans les règles applicables, les professionnels doivent se référer au Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012. Dans son annexe 3, sont récapitulés les taux applicables en fonction des produits et des situations.
Vous vous installez en tant que restaurateur et vous vous posez un certain nombre de questions ?
- Quel régime fiscal choisir ?
- Quels avantages à adhérer à une Association de Gestion Agréée ?
- Quelles dépenses puis-je déduire de mon revenu professionnel ?
- Dois-je opter pour les indemnités kilométriques ou pour les frais réels ?
- Comment optimiser mon revenu professionnel ?
- Combien vais-je payer de charges sociales ?
Autant de questions auxquelles nos experts se proposent de répondre.
Ils vous accompagnent au quotidien dès votre installation dans votre suivi comptable, fiscal et social.
Faire appel à un expert-comptable, c’est l’assurance du respect des délais, de la conformité de vos déclarations fiscales et sociales et d’une optimisation de vos revenus.
Pour rappel, L’arrêté PARODI (du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947) détermine l’obligation pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants de nourrir l’ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice.
Cette obligation de nourriture s’impose à l’employeur dès lors qu’une double condition est remplie :
– L’entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas,
– Le salarié doit être présent au moment des repas.
Cette notion de présence au moment des repas doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Présent à l’heure des repas, le salarié aura droit, soit à l’avantage nourriture (repas consommés), soit à l’indemnité compensatrice (repas non consommés).
1- Le salarié consomme le repas mis à disposition par l’employeur
Il s’agit d’avantages en nature. Ces repas constituent donc un complément de salaire. Chaque repas équivaut à une fois le minimum garanti (ou MG), soit 3,65 € (au 1er janvier 2020), et ce, quelle que soit la rémunération du salarié.
2 – Vous n’êtes pas en mesure de fournir de repas, ou fournissez un seul repas par jour ?
Dans ce cas, vous devez verser à vos salariés une indemnité compensatrice pour chaque repas non fourni, évaluée à 3,65 € par repas, comme pour un avantage en nature.
Si, par exemple, un salarié est présent dans le restaurant aux heures des deux repas, mais que vous ne pouvez lui proposer qu’un seul repas par jour, la moitié de ses repas (ceux pris sur place) seront considérés comme des avantages en nature nourriture (AN), et l’autre moitié (ceux pris ailleurs) comme des indemnités compensatrices (ICN).
Où faire figurer ces avantages en nature et indemnités compensatrices en CHR ?
L’avantage en nature est mentionné juste en-dessous du salaire brut sur la fiche de paie, qu’il vient augmenter. Il est également soumis aux cotisations sociales. Il est déduit du salaire net.
Par exemple, si un salarié dans la restauration a un salaire, après retenues, de 2211 €, et qu’il a pris 44 repas à 3,65 € (soit un total de 160,60 €), son net à payer sera de 2211 – 160.60 = 2050,40 €.
Par ailleurs, les avantages en nature CHR :
- Sont inclus dans le calcul des congés payés,
- Sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.
L’indemnité compensatrice, qui figure juste en-dessous de l’avantage en nature sur le bulletin si versement des deux, fait elle aussi gonfler le salaire brut. Elle est également soumise aux cotisations sociales. Cependant, elle n’est pas déduite du net à payer car le repas n’a pas été consommé.
Bon à savoir sur les indemnités compensatrices en CHR :
Si, pour des raisons personnelles, un salarié ne prend pas le repas que vous lui fournissez gratuitement, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice, compte tenu du fait que l’employeur a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié.
En revanche, l’avantage en nature fourni sera retenu sur son bulletin.
À notre sens dans cette situation, il serait souhaitable, afin de sécuriser la présente pratique de l’employeur :
- De rédiger un document, signé par le salarié, dans lequel celui-ci renonce au bénéfice de l’avantage en nature repas ;
- N’ouvrant alors pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice à ce titre.
En revanche, il nous semble assez prudent de verser une indemnité compensatrice dans le cas particulier où le salarié n’aurait pas eu l’occasion de consommer le repas pour des « raisons médicales », au risque alors de pénaliser le salarié en raison de son état de santé…
Pendant les congés payés, l’avantage en nature est-il à fournir ?
Il n’y a pas de repas à comptabiliser, étant donné que votre salarié n’est pas présent dans votre établissement. Donc aucun avantage en nature, ni indemnité compensatrice à faire figurer sur le bulletin de salaire, sauf usage contraire au sein de l’entreprise.
Pour rappel, les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
L’article L3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) impose qu’une formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur.
Doit-être suivie par “Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »”
Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
Il présente de nombreux avantages :
- Les démarches de création sont simplifiées. Elles s’effectuent en ligne ;
- Les obligations comptables sont simplifiées. Elles se résument à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats ;
- Aucun capital minimum de départ n’est exigé. On peut se lancer doucement, sans trop investir ;
- Le calcul des charges s’effectue à partir d’un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du CA. Il est possible d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’IR ;
- Un micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Ses cotisations sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.
Mais ce régime présente aussi des inconvénients :
- Sur le plan juridique, l’entrepreneur est responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens personnels ;
- Sur le plan fiscal, il ne peut ni comptabiliser en charges sa rémunération pour diminuer son résultat imposable, ni déduire ses charges de fonctionnement. Un entrepreneur avec des charges supérieures au montant des abattements peut donc se retrouver à payer plus de charges et d’impôts qu’il ne l’aurait fait au régime réel.
Pour savoir si le régime micro est fait pour vous, n’hésitez pas à faire une simulation et à vous faire conseiller tout au long de votre activité. Cela est primordial pour optimiser votre situation et votre fiscalité !
Retrouvez notre simulateur pour savoir si le régime micro est intéressant pour vous : https://micro-entrepreneur.compta.com/simulateur/
La rémunération de l’apprenti est régie par le Code du Travail. Ce montant minimum peut être valorisé dans plusieurs cas de figure :
S’il y a un accord de branche ou un accord d’entreprise ou encore dans le cadre de la convention collective.
Le salaire de l’apprenti varie selon :
- l’âge de l’apprenti
- le nombre d’années d’apprentissage effectué
- l’existence ou non d’un précédent contrat d’apprentissage.
Le contrat saisonnier Le contrat saisonnier est un CDD (contrat à durée déterminée) qui obéit à des règles particulières, liées à l’activité saisonnière de l’établissement. Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. Cette variation d’activité étant indépendante de la volonté de l’employeur. Un saisonnier est embauché dans un établissement ouvert uniquement à certaines saisons, ou dans un établissement qui a un accroissement d’activité lié à une saisonnalité. Le contrat saisonnier peut ne pas comporter de date d’échéance précise, il peut être conclu pour une saison mais doit mentionner alors une durée minimale. Sauf convention ou accord collectif, l’indemnité de fin de CDD n’est pas due dans le cas d’un contrat saisonnier.
Le contrat d’Extra Le contrat d’extra est un CDD (contrat à durée déterminée) d’une nature particulière, en usage dans la profession. Il est admis en cas d’accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel de l’activité d’un établissement. L’employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Si l’employé a effectué plusieurs vacations au cours du même mois, l’employeur peut ne faire qu’une seule feuille de paie récapitulative, en fin de mois.