FAQ COMPTACOM

L’exploitation d’un débit de tabac ne peut se faire que dans le cadre de l’exploitation individuelle ou de l’exploitation en Société en Nom Collectif (SNC). Aucun autre mode d’exploitation n’est autorisé. L’exploitation d’un bar peut se faire dans le cadre d’une SARL, EURL ou d’une entreprise individuelle. ComptaCom vous aide à opter pour le meilleur statut afin d’optimiser votre fiscalité.

Conditions d’exploitation :

• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique.
• Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le candidat est ressortissant et avoir un casier judiciaire vierge.
• Ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales et douanières.
• Ne pas cumuler la gérance de plusieurs débits de tabac, ni être suppléant d’un débitant en exercice, ni associé dans une SNC propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac.
• Apporter personnellement 33 % du prix d’achat du fonds ou des parts de SNC et 25 % de l’investissement total.
• Une formation de 20 heures minimum d’enseignement, réparties sur au moins 3 jours, est requise pour ouvrir un débit de boissons.
• Un stage est également obligatoire pour l’activité de débitant de tabac.
• Une déclaration fiscale doit également être faite auprès de la recette locale des douanes.

Réglementation en vigueur :

• Le débitant de tabac doit faire appel à des fournisseurs agréés.
• Il est tenu d’avoir en magasin un stock correspondant à trois jours de vente.
• Il doit en faire l’inventaire et être en mesure d’en présenter la déclaration à la demande de l’administration.
• Le local doit être indiqué au public par la mention « tabac » et par la fixation d’une enseigne de couleur rouge, la « carotte ».
• Le détaillant ne peut pas servir d’alcool ou vendre du tabac aux jeunes de moins de 16 ans (la loi Bachelot a pour vocation de faire passer l’âge à 18 ans).
• Pour exercer votre activité et vendre des boissons alcoolisées, vous devrez obtenir une licence de débit de boissons : la licence IV (dite « grande licence »).