FAQ COMPTACOM

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiés. Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne non seulement les hôteliers, mais aussi les débits de boissons ainsi que toutes les formes de restauration (traditionnelle, rapide, brasserie, cafétéria, traiteur, café, bar…) a été relevé de 7 % à 10 %. Enfin, le taux réduit de 5,5 %, qui s’applique notamment à la vente de produits alimentaires, a été maintenu (et n’a pas été réduit, contrairement à l’intention initiale du Gouvernement).

Taux réduit ou intermédiaire ?

L’article 279 m alinéa n du code général des impôts prévoit que la taxe de 10 % est perçue pour « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

En résumé, que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe, c’est la notion de consommation immédiate. L’application de l’un des deux taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou non, indépendamment du lieu de vente et de son type (à emporter, à livrer ou à consommer sur place).

Les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont passibles du taux à 10 %. Ceux conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, relèvent du taux à 5,5%. Par exemple, un plateau de fruit de mer à emporter ou à livrer peut être taxée à 5,5 % ou à 10 % selon que les coquillages sont ouverts (destinés à une consommation immédiate) ou non.

Les boissons

Les boissons alcooliques, quel que soit le mode de vente – à consommer sur place, à emporter ou à livrer -, sont toujours soumises au taux normal de TVA de 20 % (sauf pour la Corse, où le taux est de 10 % pour une consommation sur place et 20 % à emporter ou livrer).

Les boissons non alcoolisées, y compris l’eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Quand elles sont servies dans des contenant permettant leur conservation et d’en différer la consommation (bouteilles, canettes, briques), c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique.

Pour s’y retrouver dans les règles applicables, les professionnels doivent se référer au Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012. Dans son annexe 3, sont récapitulés les taux applicables en fonction des produits et des situations.

Vous vous installez en tant que restaurateur et vous vous posez un certain nombre de questions ?

• Quel régime fiscal choisir ?
• Quels avantages à adhérer à une Association de Gestion Agréée ?
• Quelles dépenses puis-je déduire de mon revenu professionnel ?
• Dois-je opter pour les indemnités kilométriques ou pour les frais réels ?
• Comment optimiser mon revenu professionnel ?
• Combien vais-je payer de charges sociales ?

Autant de questions auxquelles nos experts se proposent de répondre.

Ils vous accompagnent au quotidien dès votre installation dans votre suivi comptable, fiscal et social.

Faire appel à un expert-comptable, c’est l’assurance du respect des délais, de la conformité de vos déclarations fiscales et sociales et d’une optimisation de vos revenus.

Pour rappel, L’arrêté PARODI (du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947) détermine l’obligation pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants de nourrir l’ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice.

Cette obligation de nourriture s’impose à l’employeur dès lors qu’une double condition est remplie :
– L’entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas,

– Le salarié doit être présent au moment des repas.

Cette notion de présence au moment des repas doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.

Présent à l’heure des repas, le salarié aura droit, soit à l’avantage nourriture (repas consommés), soit à l’indemnité compensatrice (repas non consommés).

1- Le salarié consomme le repas mis à disposition par l’employeur

Il s’agit d’avantages en nature. Ces repas constituent donc un complément de salaire. Chaque repas équivaut à une fois le minimum garanti (ou MG), soit 3,65 € (au 1er janvier 2020), et ce, quelle que soit la rémunération du salarié.

2 – Vous n’êtes pas en mesure de fournir de repas, ou fournissez un seul repas par jour ?

Dans ce cas, vous devez verser à vos salariés une indemnité compensatrice pour chaque repas non fourni, évaluée à 3,65 € par repas, comme pour un avantage en nature.

Si, par exemple, un salarié est présent dans le restaurant aux heures des deux repas, mais que vous ne pouvez lui proposer qu’un seul repas par jour, la moitié de ses repas (ceux pris sur place) seront considérés comme des avantages en nature nourriture (AN), et l’autre moitié (ceux pris ailleurs) comme des indemnités compensatrices (ICN).

Où faire figurer ces avantages en nature et indemnités compensatrices en CHR ?

L’avantage en nature est mentionné juste en-dessous du salaire brut sur la fiche de paie, qu’il vient augmenter. Il est également soumis aux cotisations sociales. Il est déduit du salaire net.

Par exemple, si un salarié dans la restauration a un salaire, après retenues, de 2211 €, et qu’il a pris 44 repas à 3,65 € (soit un total de 160,60 €), son net à payer sera de 2211 – 160.60 = 2050,40 €.

Par ailleurs, les avantages en nature CHR :

• Sont inclus dans le calcul des congés payés,
• Sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

L’indemnité compensatrice, qui figure juste en-dessous de l’avantage en nature sur le bulletin si versement des deux, fait elle aussi gonfler le salaire brut. Elle est également soumise aux cotisations sociales. Cependant, elle n’est pas déduite du net à payer car le repas n’a pas été consommé.

Bon à savoir sur les indemnités compensatrices en CHR :

Si, pour des raisons personnelles, un salarié ne prend pas le repas que vous lui fournissez gratuitement, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice, compte tenu du fait que l’employeur a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié. 

En revanche, l’avantage en nature fourni sera retenu sur son bulletin.

À notre sens dans cette situation, il serait souhaitable, afin de sécuriser la présente pratique de l’employeur :

• De rédiger un document, signé par le salarié, dans lequel celui-ci renonce au bénéfice de l’avantage en nature repas ;
• N’ouvrant alors pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice à ce titre. 

En revanche, il nous semble assez prudent de verser une indemnité compensatrice dans le cas particulier où le salarié n’aurait pas eu l’occasion de consommer le repas pour des « raisons médicales », au risque alors de pénaliser le salarié en raison de son état de santé… 

Pendant les congés payés, l’avantage en nature est-il à fournir ?

Il n’y a pas de repas à comptabiliser, étant donné que votre salarié n’est pas présent dans votre établissement. Donc aucun avantage en nature, ni indemnité compensatrice à faire figurer sur le bulletin de salaire, sauf usage contraire au sein de l’entreprise.

Pour rappel, les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

L’article L3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) impose qu’une formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur.

Doit-être suivie par “Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la  « licence restaurant »”

Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.

Cela dépend. Acheter votre véhicule à titre personnel peut être intéressant dès lors que l’utilisation professionnelle est importante, et qu’elle permet un remboursement des frais non soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. A l’inverse, si le fait d’acquérir votre véhicule au titre de votre société peut paraître attrayant, cela ne doit pas occulter une fiscalité défavorable.

Une simulation et une analyse du résultat par un professionnel sont préférables pour faire le bon choix pour optimiser sa rémunération et sa fiscalité.  

Rapprochez-vous d’un expert-comptable !

Certaines charges doivent être intégrées au résultat fiscal de l’entreprise. Au contraire, d’autres peuvent être déduites. Pour cela, elles doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, en lien avec l’objet social de l’entreprise et dans l’objectif de développer son CA (ce qui exclut les dépenses d’ordre personnel) ;
• Ne pas être excessives, ou fictives ;
• Être comptabilisées en charges au cours de l’exercice auquel elles se rapportent ;
• Ne pas être la contrepartie d’une immobilisation, c’est-à-dire d’un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise servant son activité de façon durable. A noter : les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciels peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT ;
• Être acquittées et s’appuyer sur des pièces justificatives comme des factures ;
• Ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.

Voici quelques exemples de frais déductibles :

• Frais généraux qui découlent de l’activité pratiquée : fournitures, repas, entretien des locaux…
• Personnel et main d’œuvre ;
• Loyers des bureaux ;
• Voiture de fonction ;
• Frais engagés pour les repas d’affaires, les réceptions, les cadeaux faits dans l’intérêt de l’entreprise ;
• Cotisations obligatoires ;
• Frais de représentation (un uniforme par exemple) et frais de déplacement (dans la limite de 80 km aller-retour) ;
• Rémunérations directes ou indirectes : salaires, indemnités, allocations…
• Frais de formations ;
• Achat de matières premières pour une activité de production ;
• Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale.

Pour les indépendants travaillant à domicile, il est possible, dans certaines conditions, de déduire une QP de son loyer, électricité, box Internet.

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel, mais il existe des exceptions. Certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.

Vous devez tenir compte de plusieurs paramètres :

• régime fiscal et statut social du dirigeant ;
• perspectives d’avenir et de développement ;
• caractéristiques du projet (nature de l’activité ou nombre d’associés).

Différentes formes juridiques sont possibles, avec leurs avantages et inconvénients. La forme juridique à privilégier dépend de votre projet, du contexte et de vos priorités :

• mettre des résultats de côté pour vous développer ;
• optimiser vos revenus après impôts et minimiser la fiscalité et les charges sociales ;
• avoir une protection sociale élevée ;
• protéger votre patrimoine personnel.

Les éléments à prendre en compte sont multiples et les conséquences difficiles à évaluer seul. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable qui vous aidera à choisir la forme juridique la plus adaptée aux caractéristiques de votre projet et à vos priorités.

Retrouvez notre simulateur pour comparer la rémunération nette après impôts. (A venir)

Il présente de nombreux avantages :

• Les démarches de création sont simplifiées. Elles s’effectuent en ligne ;
• Les obligations comptables sont simplifiées. Elles se résument à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats ;
• Aucun capital minimum de départ n’est exigé. On peut se lancer doucement, sans trop investir ;
• Le calcul des charges s’effectue à partir d’un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du CA. Il est possible d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’IR ;
• Un micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Ses cotisations sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.

Mais ce régime présente aussi des inconvénients :

• Sur le plan juridique, l’entrepreneur est responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens personnels ;
• Sur le plan fiscal, il ne peut ni comptabiliser en charges sa rémunération pour diminuer son résultat imposable, ni déduire ses charges de fonctionnement. Un entrepreneur avec des charges supérieures au montant des abattements peut donc se retrouver à payer plus de charges et d’impôts qu’il ne l’aurait fait au régime réel.

Pour savoir si le régime micro est fait pour vous, n’hésitez pas à faire une simulation et à vous faire conseiller tout au long de votre activité. Cela est primordial pour optimiser votre situation et votre fiscalité !

Retrouvez notre simulateur pour savoir si le régime micro est intéressant pour vous : https://micro-entrepreneur.compta.com/simulateur/

De nouveaux droits sont venus sécuriser le statut d’indépendant. La Sécurité sociale des indépendants remplace le RSI depuis janvier 2018. La protection sociale des freelances est également gérée, depuis 2020, comme les salariés dans les trois branches du régime général de la Sécurité sociale. Bon à savoir : un salarié qui se lance dans le freelancing ne subit pas de changement de caisse.

Le fonctionnement de l’assurance chômage a également été réformé en 2018. Tout salarié peut bénéficier du droit au chômage après une démission, à partir du moment où il prouve qu’il a un projet de reconversion professionnelle. Les travailleurs indépendants qui préfèrent cesser leur activité peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, sous certaines conditions (à consulter sur le site service-public.fr).

Pour la liberté professionnelle et le choix des missions. C’est le principal critère qui motive un indépendant à changer de vie. En se mettant à son compte, il acquiert plus de flexibilité en décidant de sa propre organisation de travail : lieu, horaires, clients et tarifs. Cette liberté professionnelle séduit de plus en plus, tout comme les possibilités de progression de carrière.

Connaître le succès par ses propres moyens est une des raisons d’être du freelance, à condition qu’il garde son sang-froid et priorise ses missions. Une personne à son compte n’a, en effet, pas de patron ou de responsable sur qui compter. Elle doit donc sans cesse se remettre en question, améliorer ses prestations et s’adapter aux tendances du marché pour rester la meilleure dans son domaine.

Se mettre à son compte est également une garantie contre la monotonie, tant les missions diffèrent et les clients changent. De plus en plus d’entreprises font le choix d’externaliser certaines de leurs tâches et de recruter des freelances, ce qui augmente les chances de dénicher des projets valorisants. Enfin, un travailleur indépendant peut optimiser sa situation professionnelle en choisissant la forme juridique la plus adaptée à ses priorités.

La rémunération de l’apprenti est régie par le Code du Travail. Ce montant minimum peut être valorisé dans plusieurs cas de figure :

S’il y a un accord de branche ou un accord d’entreprise ou encore dans le cadre de la convention collective.

Le salaire de l’apprenti varie selon :

• l’âge de l’apprenti
• le nombre d’années d’apprentissage effectué
• l’existence ou non d’un précédent contrat d’apprentissage.

Exercer en tant que coiffeur nécessite le respect de certaines règles :

• Tout d’abord, vous êtes tenus d’afficher les prix de vos prestations toutes taxes comprises. (TTC)
• Vos factures doivent faire apparaître la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Vous devez respecter les règles de sécurité relatives aux incendies

En cas de diffusion de musique dans le salon, il vous faudra au préalable une autorisation de la SACEM.

Il est tout à fait possible d’exercer le métier de coiffeur depuis son domicile personnel. Néanmoins, pour se faire, il convient de respecter certaines règles préalables.

Tout d’abord, il vous faudra obtenir l’autorisation du bailleur de votre logement ainsi que l’autorisation de la mairie avant de démarrer votre activité. De plus, il faudra respecter les normes ERP (établissement recevant du public).

Ensuite, il est indispensable d’établir une déclaration auprès de votre assureur lui informant que votre lieu d’habitation va aussi devenir un lieu professionnel.

Adhérer à une association de gestion agréée vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

• réduction d’impôt pour frais de comptabilité,
  (si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 70 000€ TTC)
• déductibilité intégrale du salaire du conjoint,
• non majoration de 25% du bénéfice professionnel.

L’entrepreneur qui envisage d’enseigner la conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir préalablement l’agrément de la préfecture. Cette obligation d’autorisation est prévue par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 2001. La demande d’agrément doit être déposée auprès de :

• la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA), pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne,
• ou la Direction Départementale des Territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.

Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale en accusera réception. Elle disposera ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée.

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.

Pour être moniteur d’auto-école, voici les critères :

• être titulaire d’un diplôme permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT …),
• être âgé au minimum de 20 ans,
• disposer du permis B et ne plus être en période probatoire,
• remplir certaines conditions d’aptitude physique requises pour l’obtention d’autres permis (permis C, E, D …),
• obtenir l’autorisation d’enseigner auprès de la Direction Départementale des Territoires de la préfecture (ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) pour les projets situés sur Paris).

L’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché dans les locaux de manière visible et il convient de tenir à disposition du public le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Voici les principaux points de la réglementation pour ouvrir son auto-école :

• être âgé de 23 ans au moins (20 ans pour les moniteurs),
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice du métier,
• l’exploitant de l’auto-école n’est plus soumis à la condition d’ancienneté professionnelle. Il doit cependant justifier de sa capacité à gérer en obtenant le CQP Responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
• les moniteurs quant à eux doivent détenir une autorisation d’enseigner valable 5 ans ; pour cela ils doivent être titulaires du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) qui remplace le BEPECASER depuis 2016. L’ECSR se prépare en 910 heures plus 2 stages de 140 heures. D’autres titres ou diplômes permettent aussi d’obtenir l’autorisation d’enseigner : CAPEC, CAPP, certains titres militaires…
• les moniteurs doivent être aptes physiquement et être titulaires du permis B, délai probatoire expiré.

Le paiement en espèces est limité à 1 000 € : attention il s’agit de la dette ! En d’autres termes, lorsque votre contrat de formation est supérieur à 1 000 € TTC, vous ne pouvez encaisser en espèces dès le 1er euro ! Contacter nous pour comprendre de quelle manière s’adapter à cette évolution.

ComptaCom recommande vivement d’adhérer à un centre de gestion agréé (pour les entreprises individuelles). L’adhésion au CGA permet de bénéficier d’une exonération de votre résultat fiscal de 25% ainsi que d’une réduction d’impôts sur les frais de comptabilité (à hauteur de 2/3 des frais engagés pour la comptabilité).

En exerçant en tant que micro-entrepreneur, si votre activité n’excède pas les seuils en vigueur, à savoir 72 500€ (en 2020) vous êtes exonéré de TVA.

La déclaration 2035 est une liasse fiscale, celle-ci est à déposer début mai de chaque année.

Les premières pages de la 2035 résument votre activité ainsi que les biens de votre patrimoine professionnel. Plusieurs annexes composent cette déclaration.

En tant que consultant vous devez produire une déclaration 2035 et la télétransmettre à l’Administration fiscale.

ComptaCom met à votre disposition le logiciel de comptabilité Compta.com gratuitement et un expert-comptable se charge de compléter votre déclaration 2035. Vous évitez ainsi tout risque d’erreur et vous êtes certain que votre déclaration est bien complétée.

L’activité de consultant peut être exercée en entreprise individuelle ou via une société unipersonnelle (EURL, SASU).

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de sécuriser son patrimoine personnel. En exerçant en entreprise individuelle vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

En exerçant en SASU, le consultant est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et la responsabilité se limite aux apports en capital. La création d’une société nécessite d’accomplir des formalités administratives plus importantes qu’en entreprise individuelle : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale…

Le choix de la structure juridique se fait en tenant compte de plusieurs paramètres, notamment :

• l’imposition des bénéfices,
• le régime social souhaité,
• le bénéfice prévisionnel…

ComptaCom recommande vivement de faire une étude avec un expert-comptable avant de choisir votre statut. Nos experts sont à votre disposition pour une étude personnalisée.

Les prestations allouées par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumises aux cotisations de Sécurité sociale, car elles représentent des « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Exemples : sommes qui représentent un complément de rémunération ; sommes versées aux salariés de manière automatique et non personnalisée. Il en va de même pour les primes de fêtes, vacances, préretraite et retraite. Les avantages servis par le CE ou CSE, soumis aux cotisations sociales, doivent figurer sur le bulletin de salaire.

Tous les CE ou CSE doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Les obligations comptables sont néanmoins différentes selon leur taille. Par exemple, seuls les CE ou CSE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 € par an peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Comptabilité simplifiée et de droit commun s’appliquent ensuite en fonction du respect de seuils par les CE ou CSE. Toutes les obligations sont précisées dans le décret du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise.

Une micro crèche est une structure à mi-chemin entre une crèche traditionnelle et une assistante maternelle.

Sa création suppose un investissement en local d’accueil, matériels et équipe humaine au service des enfants

A ce titre, l’agrément obtenu auprès des services de la PMI  est différent de celui obtenu  au titre du statut d’assistante maternelle.

Une question sur ce sujet ? Nos experts vous répondent.

La première question à se poser est le mode d’exploitation choisi, PSU ou PAJE.

La seconde a trait à la localisation de la micro crèche qui sera susceptible ou non d’ouvrir droit à des aides de la CAF. En zone prioritaire  (en fonction de la dernière convention  de 2018 à  ce jour appliquée) , des aides significatives à l’investissement peuvent être obtenues pour des montants forfaitaires par berceau.

Ces questions posées, les postes liés au coût du local (acquisition, location), au profil des personnes à recruter et au choix des modes de repas sont les points essentiels à travailler pour commencer l’élaboration du budget prévisionnel dans de bonnes conditions.

Nos experts vous accompagnent dans l’élaboration de votre prévisionnel.

Selon les cas, les aides de la CAF au financement de l’investissement sont la source de financement la plus spécifique au secteur d’activité (de 7500 à 13 200€ par berceau).

Le fonds LEADER, fonds européen, peut être sollicité ainsi que les plateformes initiatives des départements.

Des fonds spécifiques à l’initiative des femmes  ou des aides consistant à obtenir des garanties financières sont susceptibles d’être obtenus.

Les banques financent également les projets en complément de la CAF tant sur l’immobilier via des structures SCI  que sur le mobilier et le matériel  via les structures d’exploitation.

Une question ? Nos experts sont à votre écoute.

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A la création de l’entreprise, notre Expert établi avec vous un prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bords sur le logiciel Bleez et établissez votre budget de trésorerie.

Seuls les pharmaciens titulaires d’une officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne, pour vendre au public des médicaments sur un site internet qu’ils créent et exploitent. La vente en ligne concerne uniquement les médicaments sans ordonnance (non soumis à prescription médicale obligatoire). Avant de créer un site, le pharmacien doit demander l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont il dépend.

L’autorisation d’implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d’habitants. La création d’une nouvelle pharmacie étant exceptionnelle, l’implantation se fait principalement par transfert d’une pharmacie d’une commune à une autre ou par regroupement de pharmacies existantes. Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d’une licence par l’agence régionale de santé (ARS).

Nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches.

Lorsqu’un pharmacien souhaite reprendre une officine de pharmacie, la question du choix du statut juridique se pose. Afin d’y répondre, selon votre situation, nos équipes analysent l’ensemble des statuts juridiques possibles. Le choix d’une structure juridique est propre à chaque pharmacien : à sa situation personnelle, professionnelle, à la taille de l’officine, création ou reprise.

Les structures possibles :

• Entreprise Individuelle
• EIRL
• EURL/SARL
• SNC
• SELARL/SELAFA/SELCA/SELAS

Nos équipes étudient gratuitement votre situation.

ComptaCom met à disposition gratuitement un simulateur sur fichier Excel permettant de calculer la rentabilité de sa laverie automatique.

Si l’activité est déclarée au régime micro, celle-ci est hors champ de TVA, en revanche si vous optez pour le régime réel en entreprise individuelle ou que vous créez une société, vous serez assujetti à TVA.

Le crédit bail permet de renouveler le matériel plus facilement, en revanche recourir à l’emprunt est souvent plus économique. Nous vous conseillons de consulter un de nos experts qui pourra vous éclairer dans votre choix.

En optant pour le régime réel et grâce aux amortissements et aux charges déductibles, comme les intérêts d’emprunt, le résultat comptable de l’activité de production photovoltaïque est souvent déficitaire. Dans ces conditions, vous n’êtes donc pas imposable pendant quelques années.

L’amortissement représente la perte de valeur du matériel avec l’usage et le temps. On considère donc l’amortissement comme une « charge » du compte de résultat. Grâce à l’amortissement et aux charges déductibles, notamment les intérêts d’emprunt, le résultat comptable est déficitaire. Vous n’êtes donc pas imposable durant quelques années.

Si votre installation fait plus de 6 kw, il est impératif de déclarer les revenus tirés de la production photovoltaïque. Pour récupérer la TVA, il est aussi nécessaire de créer une entreprise individuelle.

Cela dépend de plusieurs facteurs :

• Selon l’usage du bien immobilier (commercial ou usage d’habitation).
• La qualité du locataire.
• L’option se fait au niveau de la SCI et par lot. Une SCI peut être assujettie à la TVA mais pas nécessairement tous les immeubles qu’elle détient.

Nous répondons à cette question avec plus de précisions selon votre situation. N’hésitez pas à nous contacter au : 0810.00.90.53

Techniquement, oui, le mineur même non émancipé peut faire partie d’une société civile immobilière. Mais dans la pratique, cela est déconseillé en raison de la responsabilité solidaire indéfinie.

Oui, en revanche, si cela relève d’une activité habituelle et/ou si cela représente plus de 10% du chiffre d’affaires de la SCI, celle-ci est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

La loi oblige d’avoir au moins deux associés, peu importe leur nationalité.

Cette question étant déterminante à la création de la société, il est essentiel de consulter un expert en SCI afin de déterminer la structure la plus adaptée à votre situation. Joignez un expert au 0810.00.90.53.

Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision l’impact de votre plus-value immobilière.

ComptaCom met à votre disposition cet outil afin de calculer la plus-value de cession et l’imposition afférente. Vous pouvez également demander une confirmation à un conseiller fiscal et obtenir une étude personnalisée.

>> En quelques minutes, complétez le formulaire de déclaration de plus-value de l’administration fiscale (formulaire 2048-IMM-SD).

Si vous louez un bien en location meublée à travers une SCI, vous serez imposable à l’impôt sur les sociétés. A la cession du bien des frais de mutation importants seront à prévoir.

Le CGA permet de bénéficier d’avantages fiscaux et notamment la non majoration de 25% du résultat fiscal en cas de résultat positif. Nous vous recommandons d’y adhérer même si le résultat comptable attendu est négatif, car il peut être augmenté en cas de recette exceptionnelle. Plus d’information dans cet article.

L’option Censi-Bouvard n’est possible que pour l’acquisition d’un bien neuf lié à un bail commercial. Cette option vous octroie des réductions d’impôts. En revanche, le résultat fiscal devient positif après seulement quelques années. L’amortissement classique ne permet pas de bénéficier de réduction d’impôt mais permet d’avoir un résultat comptable négatif et de ne pas être imposable pendant un certain temps.

Le régime micro vous accorde un abattement forfaitaire de 50% (71% s’il s’agit d’un meublé de tourisme). Le régime réel vous permet d’amortir la valeur du bien et de passer en charge tous les frais liés à l’activité (charges de copropriété, assurance, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion…). Le régime réel est souvent plus intéressant. Nous vous conseillons d’utiliser ce simulateur pour le vérifier.

En exercice solo ou en cabinet à plusieurs , l’IDE en libéral doit faire face à de nombreuses obligations professionnelles.

Cette activité de soins à domicile des patients est très exigeante et nécessite beaucoup de temps et d’investissement.

Contact Libéral Evolution est un cabinet conseil en recrutement, dédié exclusivement au remplacement des infirmiers à domicile, sur toute la France depuis 1992.

Le remplacement programmé et la gestion de l’imprévu de dernière minute sont souvent primordiaux pour mener à bien la vie du quotidien.

Sur le site de Contact Libéral Evolution vous pourrez également avoir un accès libre à des espaces d’informations, qui concernent tous les grands thèmes de votre profession.

Il est important de choisir la bonne structure lors de la constitution de la société. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un Expert ComptaCom pour cette question déterminante.

Le CGA permet de bénéficier d’avantages fiscaux et notamment la non majoration de 25% du résultat fiscal en cas de résultat positif. Nous recommandons d’y adhérer même si le résultat comptable attendu est négatif, car il peut être augmenté en cas de recette exceptionnelle.

Le logiciel Compta.com permet à nos clients de suivre en temps réel plusieurs indicateurs :

• la trésorerie (récupération automatique des relevés bancaires auprès de votre banque),
• le chiffre d’affaires,
• la marge,
• la masse salariale,
• …

Ainsi, vous pourrez au quotidien, comparer ces indicateurs avec l’étude prévisionnelle que nous aurons réalisée ensemble et le budget de trésorerie.

BFR = Stocks + Créances Clients – Dettes Fournisseurs – Dettes Fiscales et Sociales

Lors de l’étude prévisionnelle, il convient de calculer le BFR. Cet indicateur est déterminant pour comprendre le financement de votre entreprise. Il correspond à la trésorerie nécessaire pour qu’une entreprise assure son cycle d’exploitation. Il permet de mesurer les ressources financières qu’elle devra mobiliser pour couvrir le besoin financier résultant des décalages des flux de trésorerie.

Le BFR trouve sa justification dans un principe très simple :

• une créance, bien qu’acquise et certaine, n’est généralement pas réglée tout de suite par le client ;
• un stock n’est pas vendu immédiatement et les articles restent en stock pendant une durée plus ou moins longue avant d’être vendus. Ces différents décalages vont générer un besoin financier pour l’entreprise qui devra être comblé, soit par le délai de règlement négocié auprès des fournisseurs, soit par le fonds de roulement, soit par la trésorerie.

ComptaCom offre à tous les créateurs la réalisation de l’étude prévisionnelle, contactez-nous !

Les commerçants ont l’obligation de :

• S’inscrire et obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Effectuer une publicité au B.O.D.A.C.C (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
• Tenir une comptabilité
• Avoir un compte en banque dédié à l’activité

Le contrat saisonnier Le contrat saisonnier est un CDD (contrat à durée déterminée) qui obéit à des règles particulières, liées à l’activité saisonnière de l’établissement. Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. Cette variation d’activité étant indépendante de la volonté de l’employeur. Un saisonnier est embauché dans un établissement ouvert uniquement à certaines saisons, ou dans un établissement qui a un accroissement d’activité lié à une saisonnalité. Le contrat saisonnier peut ne pas comporter de date d’échéance précise, il peut être conclu pour une saison mais doit mentionner alors une durée minimale. Sauf convention ou accord collectif, l’indemnité de fin de CDD n’est pas due dans le cas d’un contrat saisonnier.

Le contrat d’Extra Le contrat d’extra est un CDD (contrat à durée déterminée) d’une nature particulière, en usage dans la profession. Il est admis en cas d’accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel de l’activité d’un établissement. L’employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Si l’employé a effectué plusieurs vacations au cours du même mois, l’employeur peut ne faire qu’une seule feuille de paie récapitulative, en fin de mois.

L’évaluation d’un fonds de commerce se base sur plusieurs critères, les chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés étant les 2 essentiels. La valeur d’un fonds de commerce dépend en grande partie de sa rentabilité et de son potentiel financier.

Utilisez gratuitement le simulateur pour trouver le meilleur mode de financement.

Voici les 5 étapes essentielles à la création de votre entreprise :

• Obtenir l’attestation de capacité de transport
• Avoir la capacité financière
• Obtenir l’agrément
• Obtenir le K-bis
• Démarrer l’activité

A la création de l’entreprise, notre Expert établit avec vous un prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur Compta.com et établissez votre budget de trésorerie.

Utilisez gratuitement le simulateur pour trouver le meilleur mode de financement.

A la création de l’entreprise, notre Expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur Bleez et suivez votre budget de trésorerie. Nos tableaux de bord vous permettront de suivre la marge par véhicule, l’évolution de votre chiffre d’affaires, les heures produites en atelier, le niveau de la masse salariale,…

Pour y parvenir, il convient d’agir sur les éléments pris en compte pour le calcul du besoin en fonds de roulement : stock, créances clients, dettes fournisseurs…

Nos Experts restent à votre disposition pour calculer et interpréter votre BFR. Il s’agira ensuite de mettre en place les leviers et actions pour le maîtriser voire le diminuer.

1- Anticiper la transmission : La réflexion doit commencer 3 à 5 ans avant l’échéance fixée.

2- Étapes à suivre :

• contacter nos experts-comptables (accompagnement, conseils,…)
• évaluer la situation de son entreprise (autodiagnostic ou entretien avec un conseiller)
• définir un plan d’actions à mener (valorisation, investissements) selon le type de repreneur (membres de la famille, salariés ou tiers)
• choisir le cadre juridique et fiscal le plus avantageux
• trouver un repreneur via les sites spécialisés (Bourse nationale d’opportunités artisanales, CCI, Agence pour la création d’entreprises)

Il existe 2 modes de financement principaux :

• ceux dont l’origine provient des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. On parle alors de fonds propres (ou de quasi-fonds propres pour certains d’entre eux). Entrent aussi dans cette catégorie les subventions liées à un investissement perçues par l’entreprise ;
• ceux dont l’origine est externe, qui proviennent principalement des organismes financiers. En savoir plus sur notre site dédié aux créateurs.

Pour y parvenir, il convient d’agir sur les éléments pris en compte pour le calcul du besoin en fonds de roulement : stock, créances clients, dettes fournisseurs… Nos Experts restent à votre disposition pour calculer et interpréter votre BFR. Il s’agira ensuite de mettre en place les leviers et actions pour le maîtriser voire le diminuer.

1. La sélection de la société cible (de la bonne affaire !)
2. Bien préparer et penser son projet en amont (audit et évaluation,…)
3. Bien s’entourer
4. La recherche de solutions de financement
5. Avoir de bonnes relations avec le cédant

A la création de l’entreprise, notre Expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur Bleez et suivez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre Expert établit avec vous un prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur Bleez et établissez votre budget de trésorerie.

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L’exploitation d’un débit de tabac ne peut se faire que dans le cadre de l’exploitation individuelle ou de l’exploitation en Société en Nom Collectif (SNC). Aucun autre mode d’exploitation n’est autorisé. L’exploitation d’un bar peut se faire dans le cadre d’une SARL, EURL ou d’une entreprise individuelle. ComptaCom vous aide à opter pour le meilleur statut afin d’optimiser votre fiscalité.

Conditions d’exploitation :

• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique.
• Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le candidat est ressortissant et avoir un casier judiciaire vierge.
• Ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales et douanières.
• Ne pas cumuler la gérance de plusieurs débits de tabac, ni être suppléant d’un débitant en exercice, ni associé dans une SNC propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac.
• Apporter personnellement 33 % du prix d’achat du fonds ou des parts de SNC et 25 % de l’investissement total.
• Une formation de 20 heures minimum d’enseignement, réparties sur au moins 3 jours, est requise pour ouvrir un débit de boissons.
• Un stage est également obligatoire pour l’activité de débitant de tabac.
• Une déclaration fiscale doit également être faite auprès de la recette locale des douanes.

Réglementation en vigueur :

• Le débitant de tabac doit faire appel à des fournisseurs agréés.
• Il est tenu d’avoir en magasin un stock correspondant à trois jours de vente.
• Il doit en faire l’inventaire et être en mesure d’en présenter la déclaration à la demande de l’administration.
• Le local doit être indiqué au public par la mention « tabac » et par la fixation d’une enseigne de couleur rouge, la « carotte ».
• Le détaillant ne peut pas servir d’alcool ou vendre du tabac aux jeunes de moins de 16 ans (la loi Bachelot a pour vocation de faire passer l’âge à 18 ans).
• Pour exercer votre activité et vendre des boissons alcoolisées, vous devrez obtenir une licence de débit de boissons : la licence IV (dite « grande licence »).

 

A la création de l’entreprise, notre Expert établit avec vous un prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur le logiciel Compta.com et établissez votre budget de trésorerie.

1- Anticiper la transmission : la réflexion doit commencer 3 à 5 ans avant l’échéance fixée.

2- Étapes à suivre :

• contacter nos experts-comptables (accompagnement, conseils,…)
• évaluer la situation de son entreprise (autodiagnostic ou entretien avec un conseiller)
• définir un plan d’actions à mener (valorisation, investissements) selon le type de repreneur (membres de la famille, salariés ou tiers)
• choisir le cadre juridique et fiscal le plus avantageux
• trouver un repreneur via les sites spécialisés (Bourse nationale d’opportunités artisanales, CCI, Agence pour la création d’entreprises)

Il existe 2 modes de financement principaux :

• ceux dont l’origine provient des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. On parle alors de fonds propres (ou de quasi-fonds propres pour certains d’entre eux). Entrent aussi dans cette catégorie les subventions liées à un investissement perçu par l’entreprise ;
• ceux dont l’origine est externe, qui proviennent principalement des organismes financiers.

Pour y parvenir, il convient d’agir sur les éléments pris en compte pour le calcul du besoin en fonds de roulement : stock, créances clients, dettes fournisseurs…

Nos Experts restent à votre disposition pour calculer et interpréter votre BFR. Il s’agira ensuite de mettre en place les leviers et actions pour le maîtriser voire le diminuer.

1. La sélection de la société cible (de la bonne affaire !)

2.Bien préparer et penser son projet en amont (audit et évaluation,…)

3. Bien s’entourer

4. La recherche de solutions de financements

5. Avoir de bonnes relations avec le cédant

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral dépend du type d’activité et de la situation du client : s’il s’agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l’agrément préalable est obligatoire. Pour obtenir tout agrément, l’entrepreneur doit respecter les conditions ci-dessous :

• exercer l’activité au domicile de ses clients,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité,
• s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent, respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations,
• ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale,
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.

L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable. Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément.

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. On retrouve dans chaque contrat de prestation de services les principales clauses listées ci-dessous :

• les parties au contrat,
• l’objet du contrat de prestation de services,
• le prix des prestations de services,
• les modalités d’exécution des prestations,
• la durée du contrat de prestation de services,
• les obligations des parties
• les modalités de rupture du contrat de prestation de services,
• les modalités de résiliation et de sanction,
• les cas de force majeure,
• la clause liée aux litiges,
• les clauses spécifiques du contrat,

L’organisme de services à la personne, qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité…), le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il faut commencer par déterminer le salaire mensuel net que vous souhaiteriez dégager. A cela, il convient d’ajouter les charges sociales et fiscales que vous aurez à assumer. Ensuite, pour obtenir le seuil de rentabilité, il convient d’ajouter les charges de fonctionnement liées à votre activité (loyers, téléphone, frais de déplacement,…).

Exemple : Pour une rémunération de 2000€ net/mois, on peut estimer que les charges sociales et fiscales s’élèveront à environ 1000€/mois. Si on considère les charges de fonctionnement (charges fixes) pour cet exemple à 20 000€ HT, le chiffre d’affaires à facturer sera de 56 000 € HT/an. Pour un temps de production de 150 heures /mois sur 11 mois (1650 heures), le taux horaire à facturer devra être supérieur à 34€ HT.

La rédaction d’un contrat de prestations de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. On retrouve dans chaque contrat de prestations de services les principales clauses listées ci-dessous :

• Les parties au contrat
• L’objet du contrat de prestations de services
• Le prix des prestations de services
• Les modalités d’exécution des prestations
• La durée du contrat de prestations de services
• Les obligations des parties
• Les modalités de rupture du contrat de prestations de services
• Les modalités de résiliation et de sanction
• Les cas de force majeure
• La clause liée aux litiges
• Clauses spécifiques du contrat (clause de confidentialité, obligation de résultat ou de moyen, règles déontologiques, transfert de propriété,…)

Il faut commencer par déterminer le salaire mensuel net que vous souhaiteriez dégager. A cela, il convient d’ajouter les charges sociales et fiscales que vous aurez à assumer. Ensuite, pour obtenir le seuil de rentabilité, il convient d’ajouter les charges de fonctionnement liées à votre activité (loyers, téléphone, frais de déplacement,…). Exemple : Pour une rémunération de 2000€ net/mois, on peut estimer que les charges sociales et fiscales s’élèveront à environ 1000€/mois. Si on considère les charges de fonctionnement (charges fixes) pour cet exemple à 20 000€ HT, le chiffre d’affaires à facturer sera de 56 000 € HT/an. Pour un temps de production de 150 heures /mois sur 11 mois (1650 heures), le taux horaire à facturer devra être supérieur à 34€ HT.

Cette Politique s’applique à toutes les activités de traitement mises en œuvre par les entités du Réseau ComptaCom à l’égard des personnes avec qui elles entretiennent des relations dans le cadre de leurs activités et de leurs relations d’affaires (commande de logiciel ou de services par exemple).

Des mentions d’informations spécifiques relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles (« Mentions d’information ») et/ou des formulaires de recueil du consentement vous seront communiqués si nécessaire, dans les situations particulières où le Réseau ComptaCom pourrait traiter vos Données Personnelles. Ces Mentions d’Informations décriront plus en détail comment vos Données Personnelles seront utilisées dans le cadre du traitement en question.

Les données vous concernant que nous sommes amenés à collecter varient en fonction du traitement en question et portent sur :

• votre identité telles votre nom, votre genre, vos date et lieu de naissance, ou encore toute autre information présente sur vos justificatifs d’identité ;
• vos coordonnées de contact telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
• d’autres informations personnelles et/ou professionnelles vous concernant ;
• les informations relatives à notre relation commerciale, vos commandes, vos instructions, les canaux de communication que vous utilisez avec nous, vos historiques de commande, vos réclamations ;
• les informations que nous utilisons pour vous identifier et vous authentifier et toute autre information que nous pourrions recevoir de sources externes pour nous assurer de votre identité ;
• des données de localisation géographique (à propos des entités du Réseau ComptaCom que vous fréquentez par exemple) ;
• toute information contenue dans la documentation client, ou encore dans les formulaires que vous pourriez compléter en tant que prospect ;
• les données recueillies grâce aux cookies. Nous utilisons des «cookies» et des technologies similaires sur nos sites Internet et dans les messages électroniques afin de vous reconnaître, nous souvenir de vos préférences et vous présenter un contenu susceptible de vous intéresser.
  Plus de détails sur les cookies et la façon dont nous les utilisons sur notre page dédiée (lien).

• les enregistrements de toutes les correspondances et communications entre nous, comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications ;
• toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment vos données de transactions financières, les informations nécessaires à la détection de toute activité suspicieuse ou anormale vous concernant ou concernant les personnes avec lesquelles vous êtes en relation.
• toute information nécessaire à l’exécution du service objet d’un contrat ou d’une lettre de mission signée avec une entité du Réseau ComptaCom et pouvant concerner les dirigeants et les salariés de l’entreprise cliente.

• pour mener à bien les opérations/missions confiées par nos clients ; réaliser nos prestations de services (Missions Comptable, Juridique, Sociale) ; répondre à vos demandes ; garder une trace de nos interactions et nos entretiens, comme lorsque vous nous contactez pour obtenir des informations ou obtenir assistance ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables ; veiller à la sécurité ; gérer les crises ; mener des opérations de prévention et des investigations ; procéder à des formalités administratives, des enregistrements, des déclarations ou des audits ;
• pour constituer et gérer une base de données prospects ;
• la gestion des newsletter et autre communication de même nature ;
• vous fournir un accès à nos services en ligne, nos logiciels, nos plateformes et nos applications ; gérer vos comptes en ligne ; nous permettre de vous identifier et de vous authentifier ; vous fournir ou vérifier vos droits d’accès ;
• développer et améliorer nos produits et services ; identifier les tendances et développer de nouveaux produits et services ; comprendre la façon dont vous interagissez avec nos services à travers votre équipement ; suivre et répondre aux problèmes de sécurité ; déterminer l’efficacité de nos campagnes promotionnelles ; procéder à des enquêtes ;
• faciliter et assurer une assistance dans la fourniture de nos produits et services ;
• gérer/suivre la relation commerciale avec nos clients et nous permettre de communiquer avec vous ; répondre à vos demandes et interrogations ; vous fournir des informations importantes telles que des informations administratives, notices obligatoires et des informations promotionnelles ; vous adresser des actualités et des informations au sujet de nos produits, nos services, nos marques et nos opérations ; organiser et gérer les événements professionnels, en ce compris la gestion de votre participation à de tels événements ;
• gérer la facturation et les paiements ; vérifier vos informations financières ; faciliter les paiements futurs ;
• répondre à des demandes émanant d’autorités administratives ou judiciaires en conformité avec le droit applicable ; répondre à une réquisition judiciaire, une injonction ou à tout autre décision d’une autorité judiciaire ou administrative ;
• l’envoi de sollicitations (prospection commerciale).
• gestion et suivi des avis clients traiter votre avis, les transmettre et vous adresser en retour une réponse, améliorer notre activité afin de mieux répondre à vos besoins ;
• protéger nos droits et nos intérêts ; protéger la santé, la sûreté et la sécurité du personnel de ComptaCom et de ses locaux ; procéder à des audits internes ; gérer nos biens ; mettre en œuvre des systèmes et outils de contrôle de nos activités ; gérer l’administration de nos activités (finance, comptabilité, détection et prévention de la fraude) ; maintenir la sécurité de nos services et de nos opérations ; nous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.

Selon le traitement de données en cause, ComptaCom traitera vos données à caractère personnel sur la base de l’un ou l’autre des fondements juridiques suivants :

• votre consentement préalable lorsque vous avez clairement exprimé votre accord pour que ComptaCom traite vos Données Personnelles. En pratique, ceci signifie généralement que ComptaCom vous demandera de signer un document ou de suivre une procédure d’adhésion (« opt-in ») en ligne, ou de suivre toute procédure utile vous permettant de recevoir toutes les informations nécessaires et d’accepter clairement ou de refuser le traitement concerné
• l’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés. C’est à dire une relation contractuelle entre vous et ComptaCom : en pareil cas, le traitement de vos Données Personnelles est généralement nécessaire à la signature ou à l’exécution des obligations du contrat/lettre de mission ; par conséquent, si vous ne souhaitez pas que ComptaCom traite vos Données Personnelles dans ces conditions, ComptaCom pourra ou devra refuser d’entrer en relation contractuelle avec vous ou ne sera pas en mesure de vous fournir les produits ou services couverts par ce contrat/lettre de mission.
• le respect d’obligations légales ou règlementaires applicables aux activités de ComptaCom ; par exemple, ComptaCom est tenue de conserver les factures clients et fournisseurs pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice ; en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• un « intérêt légitime » de ComptaCom au sens de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. En pareil cas, ComptaCom tiendra compte de vos propres intérêts et droits fondamentaux pour déterminer si le traitement est légitime et licite. Par exemple : la prévention de la fraude, la prospection et l’animation, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements de ComptaCom.

ComptaCom peut collecter vos Données Personnelles à partir de différentes sources :

• Données que vous nous communiquez à travers différents supports, durant une inscription, ou l’utilisation d’application, à travers des enquêtes et toute autre interaction directe ou indirecte avec ComptaCom. Il peut s’agir par exemple de données que vous nous fournissez lorsque vous vous enregistrez pour participer à des évènements soutenus par ComptaCom, lorsque vous nous adressez une candidature en ligne ou une demande de renseignements etc.
• Données que nous collectons automatiquement par exemple lorsque nous suivons vos interactions avec nos sites internet, nos plateformes, nos applications et nos services, au moyen, notamment, de cookies.
• Données que nous collectons dans le respect de la loi applicable à partir de sources publiques, y compris les données publiées par vous sur différents supports.
• Données que nous obtenons licitement de la part de tiers, par exemple lorsque nous avons besoin de confirmer vos données de contact ou vos informations financières. En pareil cas, nous recevons en général ces Données Personnelles de la part de tiers autorisés à le faire dans le cadre de leur propre politique de protection de la vie privée et des données personnelles ou dans le respect de la loi. Si nécessaire, nous vous informerons de l’identité de ces tiers aux termes des Mentions d’information applicables et vous inviterons à vous référer à leurs propres politiques de protection de la vie privée et des Données Personnelles pour en savoir plus sur l’origine de ces données et les conditions de leur collecte.

Pour les finalités décrites ci-dessus, nous pouvons être amenés à partager vos Données Personnelles avec les personnes ou entités ci-dessous :

• d’autres sociétés du Réseau ComptaCom en ce compris toute société (nouvelle ou potentielle) du Réseau ComptaCom (issue d’une restructuration du Réseau ou consécutivement à l’acquisition d’autres sociétés/cabinets ou une opération de fusion avec d’autres sociétés/cabinets) ou toute société qui procède à l’acquisition de tout ou partie d’une société du Réseau ComptaCom ;
• les membres autorisés du personnel ;
• nos fournisseurs sélectionnés (sous-traitants, des mandataires, des prestataires de services), en ce compris les fournisseurs de services et vendeurs agissant selon nos instructions pour l’hébergement de nos sites, l’analyse de données, la réalisation de transactions, la fourniture d’équipements et services informatiques, service client, système de messagerie, audit, etc.
• des partenaires ayant souscrit un contrat avec notre réseau et pouvant impliquer le recueil de données personnelles des utilisateurs du présent site notamment dans le cadre d’une demande de mise en relation exprimée par un utilisateur dans le cadre de notre plateforme d’achats ;
• toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle (régulateurs), lorsque cela est requis en vertu du droit applicable, y compris en vertu de dispositions de droit étranger.
• le cas échéant, des agences de recouvrement des créances, la cellule TRACFIN.
• le cas échéant, nos conseils, avocats, huissiers, notaires, commissaires aux comptes, l’Ordre des Experts-Comptables.

ComptaCom peut être amenée à transmettre vos Données Personnelles à d’autres tiers, en quel cas vous en serez dûment informé aux termes des Mentions d’information applicables.

Dans tous les cas, ComptaCom s’assure que ces tiers :

• s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données et les principes de cette Politique ;
• traitent les Données Personnelles exclusivement pour les besoins décrits dans cette Politique ;
• n’utiliseront les données à caractère personnel que dans le but spécifié par ses soins dans le contrat le liant au réseau ComptaCom et conformément aux objectifs définis dans le cadre de la présente Politique ;
• mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour protéger l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles.

ComptaCom ne conservera vos Données Personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. ComptaCom vous précisera la durée de conservation exactes applicables au moyen des Mentions d’informations y afférent (le cas échéant). Par dérogation, ComptaCom peut être amenée à conserver vos Données Personnelles pour une durée supérieure, conformément à ce qui est autorisé ou prescrit par le droit applicable, ou dans la mesure où cela serait nécessaire à la protection de ses droits et intérêts.

Nous avons mis en place un ensemble de procédures et de mesures organisationnelles et techniques pour assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles et les protéger contre les accès, utilisations et divulgations non-autorisées. Ces mesures prennent en compte l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre ainsi que la nature, le périmètre, le contexte et les finalités du traitement de données, ainsi que le risque et le danger pour les droits et libertés des personnes concernées.

A la création de l’entreprise, notre Expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur Bleez et suivez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur le logiciel Bleez et suivez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur le logiciel Bleez et établissez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre Expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre et vos tableaux de bord sur le logiciel de comptabilité et de facturation Bleez et suivez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre Expert réalise votre prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur logiciel Bleez et suivez votre budget de trésorerie.

Dans la majorité des cas, la forme juridique la plus adaptée sera la SARL à l’impôt sur les sociétés. Cependant il conviendra de valider avec un expert du cabinet ComptaCom, la solution adaptée avec détermination de l’impact juridique, patrimonial, personnel et familial.

A la création de l’entreprise, notre Expert établit avec vous un prévisionnel. Il vous permet notamment de rencontrer vos partenaires bancaires. Une fois l’entreprise créée, il est important de suivre et de contrôler les résultats. Pour cela, visualisez votre comptabilité et vos tableaux de bord sur le logiciel de comptabilité et de facturation Bleez et établissez votre budget de trésorerie.

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