CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre la société FORCAB, SARL au capital de 2 000 euros, sis 247 Avenue des Français Libres – 53000 LAVAL, SIREN : 790915011 RCS LAVAL ci-après dénommée « FORCAB » (société membre du Réseau ComptaCom) et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir des prestations d’accompagnement concernant l’utilisation du logiciel Compta.com ou une formation en matière comptable et/ou fiscale.
Préambule : Chaque formation commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à FORCAB. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne réalisation de la formation demandée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées.
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations de formation réalisées par FORCAB.
1.2 Le fait de s’inscrire ou de passer commande pour une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Les présentes prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
1.3 Le Client se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses collaborateurs stagiaires à la formation dispensée et reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORCAB, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Article 2 : Offre de formations
L’ensemble des formations à jour proposées par FORCAB est consultable en ligne sur son site internet (https://www.compta.com/logiciel/formations/).
FORCAB propose des formations en présentiel qui, sauf clause particulière contraire, se déroule au sein des bureaux de FORCAB situé 247 Avenue des Français Libres - 53000 LAVAL.
FORCAB propose également des formations en ligne dédiée à l’utilisation du logiciel Compta.com. Elles se présentent sous la forme de classes virtuelles, qui sont des formations courtes suivies à distance par le stagiaire.
Article 3 : Modalités d’inscription
La demande d'inscription à une formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
- Une inscription à une formation sur notre site internet via notre formulaire de contact ; ou
- L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la formation souhaitée, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Pour toute demande d’inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner à FORCAB un exemplaire signé de la convention de formation.
Les conventions de formations et propositions commerciales émises par FORCAB ont une validité de trente (30) jours, à compter de leur date d’émission. Au-delà, FORCAB se réserve le droit de réviser les conditions de réalisation de sa formation.
La convention de formation signée et les présentes conditions générales constituent l’ensemble des documents contractuels liant les parties (ci-après désigné « le Contrat »).
Article 4 : Conditions tarifaires et modalités de paiement
4.1 Les conditions tarifaires des formations dispensées par FORCAB sont indiquées sur son site internet sur la proposition de convention de formation envoyée au Client.
FORCAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la convention de formation.
Le prix est indiqué en euros (€) hors taxes (HT). Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé à la signature de la convention de formation. Le solde, soit 70%, sera attendu à la fin de la prestation de formation.
4.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par FORCAB dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture par prélèvement bancaire ou virement.
4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par FORCAB le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Concernant les clients professionnels uniquement, en complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FORCAB est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.
4.4 FORCAB se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à FORCAB court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.5 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, auprès de l’OPCO dont il dépend, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur sa commande ou sur la convention de formation en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
- De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
- De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si FORCAB n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO, au plus tard le premier jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de ladite formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation délivrée, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
4.6 Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de ladite formation est entièrement dû à FORCAB. Le Client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à FORCAB.
Article 5 : Modalités de formation
5.1 Pour assurer la qualité des formations, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est limité entre un (1) à dix (10) participants maximum.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations ou sur le site internet de FORCAB sont fournis à titre indicatif. Le formateur se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
FORCAB est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
5.2 La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de FORCAB, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
5.3 FORCAB ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client lors de la formation, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Il est indiqué que FORCAB n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation fournie postérieurement à la formation dispensée.
5.4 Il appartient au Client de s'assurer de la présence de ses collaborateurs stagiaires participant à la formation.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
5.5 Chaque stagiaire présent lors d’une formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de FORCAB. De même, les participants à une formation en ligne sont tenus d’avoir un comportement respectueux envers les formateurs et les autres stagiaires.
En ce sens, FROCAB se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
5.6 A l’issue de chaque formation, FORCAB fera parvenir au Client, par mail ou par courrier postal, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et le résultat obtenu par le stagiaire, ainsi que les factures afférentes.
Article 6 : Annulation ou report de la formation
Modification, annulation et report à l’initiative de FORCAB
6.1 Si FORCAB se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur, ...), FORCAB s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais et sous un délai maximal d’un (1) mois.
Lorsque le report de la formation, à une date ultérieure et dans le délai maximal susmentionné, n'est pas possible ou est refusé par le Client, FORCAB procède au remboursement de la totalité du montant déjà versé par le Client à FORCAB.
Modification, annulation et report à l’initiative du Client
6.2 Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation en présentiel, sans frais, si la demande formulée parvient à FORCAB au moins dix (10) jours avant la date de la formation convenue dans la convention de formation signée. L'annulation ou le report est effectif après confirmation écrite de FORCAB auprès du Client.
En cas d'annulation de la formation en présentiel par le Client moins de dix (10) jours avant la date de la formation, FORCAB facturera au Client la totalité du prix de la formation convenu dans la convention de formation signée.
6.3 Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation en ligne, sans frais, si la demande formulée parvient à FORCAB au moins deux (2) jours avant la date de la formation convenue dans la convention de formation signée. L'annulation ou le report est effectif après confirmation écrite de FORCAB auprès du Client.
En cas d'annulation de la formation en ligne par le Client moins de deux (2) jours avant la date de la formation, FORCAB facturera au Client la totalité du prix de la formation convenu dans la convention de formation signée.
6.4 En cas d'absence à une formation, de retard, de participation partielle à la formation, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
Article 7 : Remplacement de participant à la formation
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation, sur communication écrite à FORCAB, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l'adéquation du profil du stagiaire remplaçant avec les objectifs définis dans le programme de la formation dispensée.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1 Les formations proposées par FORCAB sont conformes à leur description faite via son site internet ou via sa documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par FORCAB.
8.3 La responsabilité de FORCAB ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORCAB serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de FORCAB ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 FORCAB reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents édités et remis par FORCAB en vue de dispenser la formation au Client. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à FORCAB.
9.2 Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FORCAB et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de FORCAB.
9.3 Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
Article 10 : Référencement commercial
Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée par lettre avec accusé de réception, FORCAB se réserve le droit de mentionner ses prestations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, incluant l’usage du logo du Client sur ses supports et notamment son site web www.compta.com.
Article 11 : Sous-traitance
FORCAB est autorisé à confier tout ou partie de l'exécution des formations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification que FORCAB qui demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de FORCAB et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 12 : Données personnelles
FORCAB s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite
« Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies par FORCAB, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative interne des prospects et clients. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à aux obligations légales en vigueur et propre à chaque document. Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du Réseau ComptaCom, conformément à notre politique de confidentialité.
Dans le cadre des formations dispensées par FORCAB au Client, ce dernier transmet des données personnelles, relatives aux participants, nécessaires à la fourniture de formation souhaitée. Dès lors le Client aura la qualité de responsable de traitement et FORCAB aura la qualité de sous-traitant et s’engage à traiter les dites données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation commandée.
FORCAB s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Toute personne dont les données personnelles ont été collectées par FORCAB disposent notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à dpo@compta.com ou postal à l’adresse :
ComptaCom, à l’attention du DPO, 247 Avenue des Français Libres – 53000 LAVAL.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de FORCAB est disponible sur son site web www.compta.com.
Article 13 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 : Clauses diverses
14.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celui-ci puisse être sauvegardée.
14.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
Article 15 : Litige et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de LAVAL, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.