Comparatif des différents statuts
juridiques (EI, EURL, SARL, SAS ou SASU)
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Qui se cache derrière notre simulateur ?
À propos de François Le Bris
François Le Bris est l’expert derrière notre simulateur de statut juridique pour freelances !
Diplômé d’expertise comptable en 2001, il a rapidement gravi les échelons pour devenir expert-comptable associé au sein du réseau ComptaCom en 2004. Aujourd’hui, François intervient en tant que référant fiscal chez ComptaCom, où il partage son expertise lors de formations et de réunions d’information pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs.
Passionné par la fiscalité, il est également l’auteur de nombreux articles et d’un ouvrage reconnu : Location Meublée, le Guide Pratique de l’Investisseur, disponible sur Amazon. Son approche méticuleuse et sa vaste culture immobilière font de lui un conseiller de choix pour les entrepreneurs.
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Synthèse des différents statuts juridiques
(EI, EURL, SARL, SAS ou SASU)
| Imposition des bénéfices | Micro BIC ou BNC Réel BIC ou BNC Possibilité d’option à l’IS |
Micro BIC ou BNC Réel BIC ou BNC Possibilité d’option à l’IS |
Impôt sur les Sociétés Possibilité d’option permanente à l’IR pour les SARL de famille et temporaire pour les SARL de moins de 5 ans, sous conditions |
Impôt sur les Sociétés Possibilité d’option temporaire à l’IR pour les SAS et SASU de moins de 5 ans, sous conditions |
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Non, sauf option à l’IS | Non, sauf option à l’IS Ou si le gérant n’est pas l’associé unique |
Oui, sauf option pour l’IR | Oui, sauf option pour l’IR |
| Régime fiscal du dirigeant | IR, BIC ou BNC suivant l’activité de l’entreprise Traitements et salaires, si option IS |
IR, BIC ou BNC suivant l’activité de l’entreprise Traitements et salaires, si option IS |
Traitements et salaires pour IS BIC ou BNC, si option IR |
Traitements et salaires pour IS BIC ou BNC, si option IR |
| Régime social du dirigeant | Sécurité Sociale des Indépendants | Gérant associé unique : Sécurité Sociale des Indépendants Gérant tiers : Assimilé-Salarié |
Gérance minoritaire ou égalitaire : Assimilé-Salarié Gérance majoritaire : Sécurité Sociale des Indépendants |
Assimilé-Salarié |
| Base de calcul des cotisations sociales | IR : Bénéfice IS : Rémunération + partie des dividendes |
IR et gérant associé unique : Bénéfice IS et gérant associé unique : Rémunération + partie des dividendes Gérant tiers : Rémunération |
IR et gérance majoritaire : Bénéfice IS et gérance majoritaire : Rémunération + partie des dividendes Gérant non associé, gérance minoritaire ou égalitaire : Rémunération |
Rémunération |
Choisir son statut juridique enFreelance
Le terme freelance ne correspond pas à un statut juridique. C’est une appellation pour désigner un travailleur indépendant qui exerce seul, très souvent en tant que prestataire de services. Ce travailleur indépendant doit donc choisir un des statuts juridiques qui lui sont proposés et autant que possible celui qui correspond le mieux à sa situation particulière.
Parmi les statuts juridiques on distingue 2 grandes familles que sont d’un côté l’entreprise individuelle et de l’autre côté la société. Le freelance doit ensuite choisir un régime fiscal. Ainsi, sous le statut d’entrepreneur individuel, il peut relever du régime micro (appelé aussi auto-entrepreneur) ou du régime réel à l’impôt sur le revenu, mais il peut aussi désormais opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans la catégorie des sociétés, il a le choix principalement entre la SARL (et sa forme unipersonnelle qu’est l’EURL) ou la SAS (et sa forme unipersonnelle qu’est la SASU). Ces personnes morales relèvent soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option suivant les cas. Enfin, le choix du statut juridique que vous faites détermine le régime de couverture sociale du freelance, soit le régime des travailleurs non-salariés, soit le régime général de la sécurité sociale.
Le statut d’entreprise individuelle (EI)
En entreprise individuelle (EI), le freelance exerce une activité en nom propre. Cela a pour conséquence qu’il n’est pas possible de s’associer à une autre personne sous ce statut. La création et la gestion d’une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la forme sociétaire. Ce statut est adapté aux activités nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités. C’est souvent le cas des freelances.
Lors de la création de votre entreprise individuelle un patrimoine professionnel est créé et séparé de votre patrimoine personnel. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos dettes professionnelles (attention toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, les organismes peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines). En tant qu’entrepreneur individuel, le freelance est toujours soumis au régime social des travailleurs non-salariés, avec des règles de calcul différentes suivant les régimes fiscaux. En revanche, les régimes fiscaux possibles sont multiples.
Au régime micro
Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) est le régime fiscal et social qui s’applique de plein droit aux nouveaux entrepreneurs, sauf s’ils optent pour un autre régime. Il est principalement adapté aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l’exercer à titre accessoire, en complément d’une autre activité principale. En effet, les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime sont relativement faibles (188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et les professionnels libéraux).
Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Il n’est donc pas tenu compte de vos charges réelles. Ce régime est donc intéressant si vous avez peu de charges à déduire. En revanche, il est défavorable si vos charges sont importantes. Les obligations comptables et les formalités de déclaration sont des plus simples.
L’abattement forfaitaire dépend de l’activité que vous exercez :
En tant que micro-entrepreneur vous n’êtes pas redevable des cotisations minimales (sauf à le demander), mais vous ne validez pas de trimestres de cotisations chaque année en cas de faibles revenus. En revanche, vous pouvez bénéficier de l’ACRE.
Au régime micro (Prélèvement libératoire)
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année le permet, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous versez un pourcentage de votre chiffre d’affaires encaissé :
En contrepartie de ce versement, vous n’avez pas à soumettre le bénéfice forfaitaire, déterminé ci-avant dans le cas d’imposition classique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Au régime réel
Dans ce régime fiscal, l’imposition sur le revenu et les cotisations sociales sont déterminées sur la base de votre résultat réel établi grâce à la tenue d’une comptabilité complète (bilan et compte de résultat). Il s’applique soit parce que vous avez opté pour ce régime, soit parce que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires pour relever du régime micro.
Les cotisations sociales, calculées sur la base du revenu imposable, s’élèvent à environ 45 % et vous êtes redevable des cotisations minimales qui vous permettent de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an. Il est dorénavant possible, en entreprise individuelle au régime réel, d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés en étant assimilé à une EURL. Dans ce cas, les résultats sont imposés au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat, puis au taux de 25 % au-delà.
Le statut sous une forme sociétaire
Lorsque le freelance souhaite s’associer à quelqu’un d’autre, soit pour travailler ensemble, soit pour bénéficier de l’apport financier d’une autre personne qui ne participe pas à l’activité, il doit alors avoir recours à une forme sociétaire, ce sera alors une société pluripersonnelle.
Afin d’accroitre la crédibilité de son entreprise, le freelance a souvent intérêt à se présenter à ses partenaires sous une forme sociétaire, même unipersonnelle, plutôt que sous un statut d’entrepreneur individuel. La forme sociétaire a pendant longtemps été choisie afin de limiter la responsabilité du freelance. En effet, sous certaines formes sociétaires, la responsabilité du freelance est limitée au montant de ses apports. C’est souvent l’argument qui était retenu pour constituer une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Cet argument est moins vrai depuis le 15 mai 2022 puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est maintenant protégé, sauf manquements aux obligations fiscales et sociales ou renonciation à la protection.
Enfin, la forme sociétaire peut être choisie afin de bénéficier du régime social des salariés et assimilés. Toutefois, en qualité de dirigeant vous ne bénéficiez pas du régime de l’assurance chômage.
La forme de société que vous choisissez (EURL, SARL, SAS ou SASU) et le régime fiscal pour lequel vous optez (IR ou IS) déterminent les modalités d’imposition et le régime social du freelance. Ce choix offre la possibilité au freelance d’effectuer un pilotage et une optimisation de sa rémunération.
EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est, avec la SASU, une des deux formes d’exercice en solitaire sous la forme sociétaire. L’EURL est une SARL à associé unique. Le régime fiscal de l’EURL est, de plein droit, celui de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que le freelance déclare le bénéfice de sa société sur la déclaration fiscale personnelle de son foyer fiscal et est imposable selon le barème progressif de l’IR en fonction de ses autres revenus et de ceux des autres personnes qui composent son foyer fiscal et en fonction de ses charges de famille (personnes à charges ou rattachées à son foyer fiscal). Ce régime est à peu près identique à celui d’un freelance en entreprise individuelle au régime réel. Dans ce cas, le freelance relève du régime social des travailleurs indépendants et cotise, à environ 45 %, sur la base de son résultat. Une EURL, qui relève de l’impôt sur le revenu, a la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires pour relever de ce régime sont identiques à ceux applicables aux entreprises individuelles et les abattements forfaitaires sont également les mêmes. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’exerce dans les mêmes conditions que pour les entrepreneurs individuels. Le régime micro-social est également applicable. Toutefois, la forme sociétaire impose le respect des obligations comptables (bilan et compte de résultat) et juridiques (assemblées générales et dépôt des comptes au greffe). La simplification n’est que fiscale. L’option peut être intéressante pour des prestataires de services qui n’ont que très peu de charges réelles et bénéficient alors des abattements forfaitaires.
Une autre possibilité pour le freelance est d’opter pour une EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui paye l’impôt, au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat, puis au taux de 25 % au-delà. Le freelance peut déduire sa rémunération de la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le freelance déclare cette somme en tant que rémunération de gérance sur sa déclaration de revenus personnelle. Il n'est donc soumis à charges sociales et il n'est imposé que sur la partie des bénéfices qu’il prélève et non sur la totalité du résultat comme dans le régime de l’impôt sur le revenu. Il peut également prétendre à recevoir des dividendes lors de l’affectation du résultat de l’EURL. Sous le régime de l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, le freelance relève du régime social des travailleurs indépendants (SSI) comme pour l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu, mais la base de calcul des cotisations n’est plus le résultat de la société, mais le montant de sa rémunération, à laquelle s’ajoute éventuellement le montant des dividendes, après prise en compte de ses apports à la société (capital et compte courant d’associé). Les cotisations sociales sont donc souvent moins élevées que dans le cas d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu.
SARL
Alors que l’EURL relève de plein droit du régime de l’impôt sur le revenu, la SARL relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, la SARL peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.
C’est le cas d’une part des SARL de famille, c’est-à-dire constituées uniquement entre membres d’une même famille (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un pacte civil de solidarité). Une SARL de famille peut relever de l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée, tant qu’elle remplit le caractère familial requis. C’est aussi le cas pour toutes les SARL, créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option, qui remplissent un certain nombre de critères, notamment de détention du capital et de droits de vote par les associés personnes physiques. Dans ce cas, l’option à l’impôt sur le revenu ne dure que 5 exercices comptables et la société revient à terme (5 exercices ou renonciation anticipée à l’option) sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé à titre personnel, comme dans une entreprise individuelle ou une EURL à l’impôt sur le revenu, sur la quote-part de résultat qui lui revient. Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, les règles fiscales sont identiques à celles décrites ci-avant pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime social du freelance sous la forme SARL, il convient de distinguer si la gérance est majoritaire ou minoritaire (il faut tenir compte du pourcentage de détention du capital par l’ensemble des gérants en tenant compte des parts sociales détenues par leurs conjoints et partenaires de Pacs et leurs enfants mineurs). En cas de gérance minoritaire ou égalitaire, le freelance relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Il cotise comme un salarié avec des charges salariales et patronales. En l’absence de rémunération, il n’est soumis à aucune cotisation sociale. En cas de gérance majoritaire, le freelance relève du régime des travailleurs indépendants (SSI) et cotise, à 45 %, sur la base de sa rémunération et une partie de ses dividendes comme le gérant d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. En l’absence de rémunération, il est soumis à une cotisation minimale qui lui ouvre, notamment, droit à trois trimestres de retraite par an.
SAS ou SASU
La société par actions simplifiée peut être pluripersonnelle (SAS) ou unipersonnelle (SASU). Du fait de sa forme, elle est de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés, mais, comme la SARL, elle peut opter temporairement à l’impôt sur le revenu, sous les mêmes conditions, si elle est de création récente.
Les règles d’imposition, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, sont identiques à celles exposées ci-avant pour les SARL. Dans tous les cas, le freelance, président de la société par actions simplifiée, relève, quand il est rémunéré, du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Quand, il n’est pas rémunéré, il ne paye aucune cotisation sociale, mais ne bénéficie d’aucune protection sociale. La protection sociale du freelance, président de SAS, est supérieure à celle d’un travailleur non salarié (TNS), mais elle lui coute plus chère de façon obligatoire. En revanche, elle peut être obtenue sans questionnaire médical, ce qui n’est pas le cas des contrats Madelin qui peuvent couvrir, de façon facultative, les mêmes risques pour les TNS. Le régime général plus couteux peut toutefois être retenu pour un freelance qui se lance à un âge avancé et qui a exercé toute sa carrière sous le régime des salariés.
L’avantage de la société par actions simplifiée soumise à l’impôt sur les sociétés, par rapport à la SARL ou l’EURL à l’impôt sur les sociétés, est de ne pas soumettre les dividendes perçus par le dirigeant majoritaire aux cotisations sociales. Cet avantage permet d’optimiser la rémunération et la protection sociale du freelance en effectuant un arbitrage entre sa rémunération et ses dividendes.
Gestion de la comptabilité en Freelance
Quel que soit le statut que vous avez choisi pour lancer votre activité de freelance, vous allez devoir tenir des documents comptables. Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de tenir certains registres (livre des recettes encaissées, registre des achats) et d’effectuer leurs déclarations fiscales mensuelles ou trimestrielles sur le site de l’URSSAF. Ceux qui ont choisi une forme sociétaire ou le régime fiscal réel de l’entreprise individuelle ont l’obligation de tenir une comptabilité complète (grand-livre, journaux, balances) et d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de déposer des déclarations fiscales auprès des impôts. Vous avez l’obligation de facturer vos clients suivant les règles légales en vigueur et bientôt, de façon obligatoire, sous la forme électronique.
Vous pouvez vous lancer seul dans ces tâches, mais ce n’est pas votre métier. Il est préférable de vous adresser à un expert-comptable qui vous conseille et vous accompagne pour la réalisation de vos obligations. Il dispose d’une suite logicielle, mise à votre disposition, qui facile vos démarches et vous permet de gagner beaucoup de temps.
Création de son statut juridique en Freelance
Maintenant que vous avez choisi un statut juridique, il convient de procéder à votre immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, quel que soit votre statut et votre secteur d’activité, la formalité de création d’activité s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. Si la création d’une activité freelance sous le statut de micro-entrepreneur est relativement simple, la création d’une structure sociétaire nécessite en amont une chaine de procédures pour laquelle il convient de se faire aider par un professionnel (rédaction des statuts, domiciliation, annonce légale, déclaration de non-condamnation et de filiation, …). Votre cabinet comptable dispose d’une structure juridique dédiée pour vous accompagner dans la réalisation de vos opérations juridiques et notamment les formalités de création d’entreprise.
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