L'expert-comptable dédié aux auto-écoles

L'entrepreneur souhaitant dispenser des cours de conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir l'approbation préalable de la préfecture. Cette exigence d'autorisation est stipulée par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté du 8 janvier 2001.

La demande d'agrément doit être déposée auprès de deux entités spécifiques :

• Pour les projets localisés à Paris et dans les départements de la petite couronne, elle doit être adressée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement (DRIEA).
• Pour les projets situés ailleurs, la demande doit être soumise à la Direction Départementale des Territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale accusera réception, puis disposera d'un délai de 2 mois pour donner une réponse. En l'absence de réponse, la demande sera considérée comme rejetée.

L'agrément obtenu a une validité de 5 ans, et toute demande de renouvellement doit être soumise au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation en cours. En cas d'approbation, l'agrément est officialisé par un arrêté préfectoral, et un numéro d'agrément est attribué à l'établissement.

Pour devenir moniteur d'auto-école, les conditions préalables sont les suivantes :

• Être détenteur d'un diplôme autorisant l'enseignement de la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT, etc.).
• Avoir au moins 20 ans.
• Posséder le permis de conduire de catégorie B et ne plus être en période probatoire.
• Satisfaire à certaines exigences en matière d'aptitude physique, conformément aux critères requis pour l'obtention d'autres permis tels que le permis C, E, D, etc.
• Obtenir l'autorisation d'enseigner délivrée par la Direction Départementale des Territoires de la préfecture (ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement, DRIEA, pour les projets basés à Paris).

Le consentement officiel de l'auto-école délivré par la préfecture doit être clairement affiché dans ses locaux, et il est nécessaire de mettre à la disposition du public les programmes établis par décret du ministre en charge de la sécurité routière.

Voici les éléments clés de la réglementation pour l'ouverture d'une auto-école :

• Être âgé d'au moins 23 ans (20 ans pour les moniteurs).
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice de la profession.
• L'exploitant de l'auto-école n'est plus assujetti à une exigence d'expérience professionnelle, mais il doit démontrer sa capacité de gestion en obtenant le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
• Les moniteurs doivent détenir une autorisation d'enseigner valide pendant 5 ans, nécessitant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR), qui a remplacé le BEPECASER depuis 2016. La préparation à l'ECSR comprend 910 heures et 2 stages de 140 heures. D'autres titres ou diplômes, tels que le CAPEC, le CAPP, et certains titres militaires, permettent également d'obtenir l'autorisation d'enseigner.
• Les moniteurs doivent être en bonne condition physique et détenir le permis B avec le délai probatoire expiré.